Conditions générales de vente
Article 1 : champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les contrats de vente en ligne conclus entre, d'une part, l'entreprise domi-boutik, ci-après dénommé le « Vendeur », et d'autre part, la personne morale ou physique procédant à l'achat de Produits via le site internet www.domi-boutik.fr, ci-après dénommée l' « Acheteur ».
Toute achat sur le site www.domi-boutik.fr implique l'adhésion sans réserve ni restriction de l'Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. En adhérant à ces conditions générales de vente, l'Acheteur consent à la collecte et l'utilisation de ces données pour la réalisation du présent contrat.
Le site est réservé aux personnes morales ou physiques juridiquement capables de contracter (article 414 du code civil).
Conformément à l'article 3342-1 du Code de la santé publique, relatif à la commercialisation de boissons alcoolisées, la vente d'alcool est interdite aux mineurs sur le site www.domi-boutik.fr.
Les présentes Conditions générales de ventes sont accessibles depuis la page d'accueil ainsi que sur l'ensemble des pages du Site www.domi-boutik.fr
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Article 2 : les produits
www.domi-boutik.fr est un site de vente en ligne de produits antillais d'épicerie fine, de bien-être et de boissons à base d'alcool (Rhum, planteur, liqueur, vins) principalement sous forme d'assortiments (coffrets, paniers) et pour certains produits, au détail.
Les produits proposés à la vente sur le site www.domi-boutik.fr sont exclusivement à destination de consommateurs.
Les produits commercialisés sur le site sont conformes à la législation française.
Les produits commercialisés sur le site www.domi-boutik.fr sont soumis à la législation en vigueur concernant la vente à distance et notamment celle relative aux boissons alcoolisées rentrant dans la catégorie IV conformément aux articles L.3331-1 et suivants du code de la santé publique.
Le rhum, les planteurs et les liqueurs sont des boissons alcoolisées dont l'abus est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. Elles sont interdites à la vente pour les mineurs.
La liste et le descriptif de l'offre de produits peuvent être consultés sur le site www.domi-boutik.fr . Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Le facteur de saisonnalité peut influencer l'approvisionnement de certains produits.
Les photographies des produits figurant sur le site www.domi-boutik.fr n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de domi-boutik ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.
La zone géographique de couverture de l'offre de produits du site www.domi-boutik.fr est la France métropolitaine (hors Corse), la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane.
Article 3 : le prix
Les prix des Produits en vente sur le site www.domi-boutik.fr sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sans application de TVA (article 293 du Code général des impôts), et hors frais de livraison. Ils figurent sur les pages de description des produits ainsi que sur la page récapitulative de commande des produits.
Les frais de livraison sont indiqués dans la confirmation de la commande en fonction du poids des produits et la zone de livraison (pour les prix indicatifs, se reporter à l'article 7 « La Livraison »)
Domi-boutik se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Des droits de douane ou taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). . Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales avant toute commande.
Article 4 : la commande en ligne
Le procédé de commande en ligne est accessible sur le site www.domi-boutik.fr. Il permet à l'Acheteur situé en France Métropolitaine (hors Corse), en Martinique, Guadeloupe et Guyane d'effectuer ses achats par commande en ligne. Le paiement des achats s'effectue exclusivement en ligne et au moment de la commande.
L'Acheteur effectue son achat en activant le Bouton « Ajouter à ma commande ». Il peut à tout instant ajouter ou supprimer des articles au contenu de son « Panier ». Puis il valide sa commande.
Dans le processus de commande, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et les accepter expressément sans réserve en cochant la case :
« Je déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter expressément sans réserve ».
Il reconnaît également être en capacité légale de contracter en cochant la case :
« Je reconnais avoir la majorité légale et être en pleine capacité juridique ».
Pour poursuivre sa commande, l'Acheteur fournit les données essentielles relatives à son identification : nom et prénom, adresse physique et électronique, numéro de téléphone.
Aux fins de la bonne réalisation de la commande, l'Acheteur s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques.
L'Acheteur peut aussi renseigner la rubrique « Mon compte » afin d'être reconnu lors d'une prochaine session d'achat.
Puis l'Acheteur clique sur « Payer ma commande ». L'acheteur peut visualiser le détail de sa commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs ou modifier ses choix.
L'Acheteur confirme sa commande et suit les instructions pour le paiement de son « Panier ».
Un accusé de réception du paiement s'affiche. Il confirme l'enregistrement de la commande et informe qu'un message électronique de confirmation va lui être transmis.
Domi-boutik confirme à l'Acheteur sa commande par courrier électronique. Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande ainsi qu'une mention relative au droit de rétractation de l'Acheteur (pour le « Droit de rétractation, se reporter à l'article 6)
L'Acheteur est informé par courrier électronique des modalités de livraison de sa commande.
Les données enregistrées par domi-boutik constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par domi-boutik dans les conditions et les délais légaux. L'Acheteur peut accéder à cet archivage en contactant domi-boutik.
Domi-boutik.fr se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime (comme un litige relatif au paiement d'une commande antérieure)
Après passation de la commande, si le produit est indisponible, domi-boutik informe l'Acheteur par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivants le paiement des sommes versées.
L'Acheteur dispose à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie de ses données. Lorsqu'il s'aperçoit d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il informe domi-boutik en cliquant sur la rubrique « Nous contacter ».
Article 5 : le paiement
Le paiement de l'achat de produits sur le site www.domi-boutik.fr est exigible immédiatement à la commande.
L'Acheteur effectue le règlement de la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard).
La solution de paiement à distance sécurisé utilisée par domi-boutik est Scellius Net de la Banque Postale qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par l'Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L'engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 6 : le droit de retractation
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, l'Acheteur « dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai mentionné court à compter de la réception de la commande.
En cas d'exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur.
Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement utilisé par l'Acheteur lors de sa transaction initiale et dans un délai maximum de 14 jours suivant la décision de rétractation.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets de sorte qu'ils puissent être re-commercialisés en l'état.
Le droit de rétractation peut être exercé en adressant par voie électronique le formulaire-type de rétractation à domi.boutik@gmail.com.
Article 7 : livraison
La vente en ligne des produits présentés sur le site www.domi-boutik.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine (hors Corse), en Martinique, en Guadeloupe et Guyane et uniquement pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Au cours de celle-ci, L'Acheteur indique, s'il y a lieu, une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation.
L'acheteur est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.
L'Acheteur est informé par message électronique par le Vendeur de la confirmation de l'expédition de sa commande.
Le transport et la livraison de la commande sont effectués par envoi postal et assurés par Colissimo du Groupe La Poste.
Les délais de livraison sont fixés :
- pour une adresse en France (hors Corse) : au jour du paiement plus 5 à 12 jours
- pour une adresse en Guyane : au jour du paiement plus 3 à 5 jours
- pour une adresse en Guadeloupe : au jour du paiement plus 2 à 4 jours /li>
- pour une adresse en Martinique : au jour de paiement plus 1 à 2 jours
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrables (tous les jours sauf le dimanche). Si le délai de livraison comprend des jours fériés, ils n'entrent pas dans le décompte.
En cas de non-respect de cette date limite, l'Acheteur peut obtenir la résolution de la vente et en obtenir son remboursement, dans les mêmes conditions que pour l'exercice d'un droit de rétractation. Les frais de retour seront remboursés sur justificatif.
Frais de livraison:
Les frais de livraison couvrent les frais d'expédition de la commande à partir de la Martinique et sa livraison à destination de la France métropolitaine (hors Corse), de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane. Ils varient selon le poids (poids maximum autorisé : 20 kgs) et la destination.
Pour la France Métropolitaine (hors Corse)
Délais indicatifs de livraison en jours ouvrables : J + 5 à J + 10
| Mode de livraison | Colissimo Domicile (Sans signature *) | Colissimo Domicile (Avec signature) |
|---|---|---|
| Poids jusqu'à | Tarifs en € | Tarifs en € |
| 0.5 kg | 9,44 € | 12,88 € |
| 1 kg | 14,32 € | 16,52 € |
| 2 kg | 24,71 € | 28,03 € |
| 3 kg | 24,71 € | 28,03 € |
| 4 kg | 30,45 € | 33,00 € |
| 5 kg | 30,45 € | 33,00 € |
| 6 kg | 40,33 € | 45,30 € |
| 7 kg | 58,55 € | 64,55 € |
| 8 kg | 58,55 € | 64,55 € |
| 9 kg | 58,55 € | 64,55 € |
| 10 kg | 58,55 € | 64,05 € |
* Livraison directement en boîte aux lettres si dimensions du colis le permettent
Pour Martinique, Guadeloupe, Guyane
Délais indicatifs de livraison en jours ouvrables : J + 2 à J + 5
| Mode de livraison | Colissimo Domicile (Sans signature *) | Colissimo Domicile (Avec signature) |
|---|---|---|
| Poids jusqu'à | Tarifs en € | Tarifs en € |
| 0.5 kg | 6,58 € | 7,58 € |
| 1 kg | 7,98 € | 8,98 € |
| 2 kg | 9,15 € | 11,15 € |
| 3 kg | 14,10 € | 16,10 € |
| 4 kg | 14,10 € | 16,10 € |
| 5 kg | 14,10 € | 16,10 € |
| 6 kg | 12,35 € | 13,35 € |
| 7 kg | 13,21 € | 14,21 € |
| 8 kg | 14,07 € | 15,07 € |
| 9 kg | 14,96 € | 15,96 € |
| 10 kg | 15,83 € | 16,83 € |
* Livraison directement en boîte aux lettres si dimensions du colis le permettent
> Télécharger la fiche des frais de livraison en PDF
Article 8 : garantie
Indépendamment du droit de rétractation, les produits fournis par domi-boutik, bénéficient d'une garantie légale de conformité.
A la livraison, les produits abîmés ou endommagés, ainsi que ceux ne correspondant pas à la commande doivent être immédiatement signalés en tant que tels par l'Acheteur auprès du transporteur (Colissimo). L'Acheteur informe simultanément domi-boutik par courrier électronique et de façon motivée, de la non-conformité du ou des produits livrés.
Domi-boutik s'engage à rembourser ou à remplacer les produits jugés abîmés, endommagés ou non conformes à la commande. Les frais de retour (ré-expédition) des produits seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 9 : responsablilite du vendeur
Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard de l'Acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente.
Toutefois, il pourra être exonéré de tout ou partie de sa responsabilité s'il prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 10 : relations clients
Pour toute information, question ou réclamation, l'Acheteur peut s'adresser à domi-boutik :
- par message électronique à la rubrique « Contact »
- par communication téléphonique, du lundi au vendredi : de 8h à 15 h pour les appels en provenance de Martinique, Guadeloupe et Guyane et de 13h à 20h pour les appels en provenance de France Métropolitaine
L'Acheteur peut aussi consulter la rubrique FAQ (Foire aux questions)
En cas de litiges, l'Acheteur s'adresse à domi-boutik par formulaire de contact afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, tous les litiges ou contestations issus des contrats de vente entre domi-boutik et l'Acheteur seront soumis aux tribunaux de Bordeaux.
Article 11 : droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, rédigées en langue française, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
